Stadtplanung: Der Bürgermeister kann eine Baugenehmigung wegen unzureichender Wasserressourcen verweigern (Staatsrat, 1. Dezember 2025, Nr. 493556)
https://www.gossement-avocats.com/blog/urbanisme-le-maire-peut-refuser-un-permis-de-construire-en-raison-de-linsuffisance-de-la-ressource-en-eau-conseil-detat-1er-decembre-2025-n493556/
Von Nepou
1 Kommentar
Le juge étend la notion de „salubrité publique“ pour permettre aux élus locaux de s’assurer qu’un nouveau projet est conforme avec la situation de la ressource en eau. C’est un développement très intéressant qui pourrait avoir un impact important dans les territoires fortement touché par des sécheresses répétées.